M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Section 42.4 Disposition versions

2012-09-01

42.4. La Fédération tient une comptabilité distincte du Fonds du pool de prix.

Elle doit rendre compte de l’administration du fonds en présentant un rapport annuel de gestion à l’assemblée générale des producteurs.

Décision 9181, a. 17.